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Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993
La nationalité française des personnes de statut civil de droit commun, nées en Algérie avant le 22 juillet 1962, sera tenue pour établie, dans les conditions de l'article 30-2 , si ces personnes ont joui de façon constante de la possession d'état de Français.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006420776Cette aide générée porte sur Article 32-2 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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