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Version en vigueur depuis le 27 novembre 2003
Au sens du présent titre, l'expression " en France " s'entend du territoire métropolitain, des départements et des collectivités d'outre-mer ainsi que de la Nouvelle-Calédonie et des Terres australes et antarctiques françaises.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006419328Cette aide générée porte sur Article 17-4 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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