Aller au contenu principal

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Comparer

Chargement en cours…

La recherche juridique française, claire, datée et sourcée.

Fonds documentaires

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Dossiers législatifs
Recherche

Informations

À propos
Contact
Méthodologie
Accessibilité
Statut

Informations légales

Mentions légales
Confidentialité
Cookies
Conditions d’utilisation
Modération et signalement

© 2026 Lexorizon — Tous droits réservés. Plateforme privée et propriétaire.

Accueil
Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage
Article 21-6

Article 21-6

Article 21-6

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993

L'annulation du mariage n'a point d'effet sur la nationalité des enfants qui en sont issus.

Article précédentArticle 21-5 Article suivantArticle 21-7Change de subdivision

Versions3

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993
Consulter cette version
Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993
Voir la version en vigueur

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993

Consulter cette version

Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Loi 93-933 1993-07-22 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993 — art. 50 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées5

Cartographie jurisprudentielle

CAA de DOUAI — 2ème chambre
22 août 2022
Conseil d'Etat — 2ème chambre
18 juillet 2018
ECLI:FR:CECHS:2018:415967.20180718
Conseil d'Etat — 2ème chambre
9 novembre 2017
ECLI:FR:CECHS:2017:410128.20171109
Conseil d'Etat — 2ème chambre
9 novembre 2017
ECLI:FR:CECHS:2017:409207.20171109
Conseil d'Etat — 2ème chambre
9 novembre 2017
ECLI:FR:CECHS:2017:409538.20171109

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006419577
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
Chronologie
Comparer
Carte