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Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993
Le mariage déclaré nul par une décision émanant d'une juridiction française ou d'une juridiction étrangère dont l'autorité est reconnue en France ne rend pas caduque la déclaration prévue à l'article 21-2 au profit du conjoint qui l'a contracté de bonne foi.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006419570Cette aide générée porte sur Article 21-5 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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