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Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993
Lorsqu'un changement de nationalité est subordonné, dans les termes d'une convention internationale, à l'accomplissement d'un acte d'option, cet acte est déterminé dans sa forme par la loi de celui des pays contractants dans lequel il est institué.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006419336Cette aide générée porte sur Article 17-12 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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