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Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993
Sans qu'il soit porté atteinte à l'interprétation donnée aux accords antérieurs, un changement de nationalité ne peut, en aucun cas, résulter d'une convention internationale si celle-ci ne le prévoit expressément.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006419335Cette aide générée porte sur Article 17-11 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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