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Version en vigueur depuis le 1 septembre 1998
Les Français de moins de trente-cinq ans ne peuvent souscrire la déclaration prévue aux articles 23 et 23-1 ci-dessus que s'ils sont en règle avec les obligations du livre II du code du service national.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006420045Cette aide générée porte sur Article 23-2 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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