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Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993
La déclaration en vue de perdre la nationalité française peut être souscrite à partir du dépôt de la demande d'acquisition de la nationalité étrangère et, au plus tard, dans le délai d'un an à compter de la date de cette acquisition.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006419970Cette aide générée porte sur Article 23-1 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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