CAA de Nantes — 5ème chambre
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Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993
La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation.
Cartographie jurisprudentielle
CAA de Nantes — 5ème chambre
Conseil d'Etat — 2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:493604.20241223
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