CAA de Paris — 1ère chambre
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Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993
La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir possédé la qualité de Français résulte d'un décret ou d'une déclaration suivant les distinctions fixées aux articles ci-après.
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993
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