Code civil · 4 articles
État connu de Lexorizon au 2 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993
La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir possédé la qualité de Français résulte d'un décret ou d'une déclaration suivant les distinctions fixées aux articles ci-après.
Version en vigueur du 10 janvier 1973 au 23 juillet 1993
Version en vigueur depuis le 6 février 2023
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993
La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation.
Version en vigueur du 10 janvier 1973 au 23 juillet 1993
Version en vigueur depuis le 1 juin 2004
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
Version en vigueur depuis le 1 septembre 1998
Les personnes qui ont perdu la nationalité française à raison du mariage avec un étranger ou de l'acquisition par mesure individuelle d'une nationalité étrangère peuvent, sous réserve des dispositions de l'article 21-27 , être réintégrées par déclaration souscrite, en France ou à l'étranger, conformément aux articles 26 et suivants. Elles doivent avoir conservé ou acquis avec la France des liens manifestes, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial.
Version en vigueur du 10 janvier 1973 au 23 juillet 1993
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993
La réintégration par décret ou par déclaration produit effet à l'égard des enfants âgés de moins de dix-huit ans dans les conditions des articles 22-1 et 22-2 du présent titre.
Version en vigueur du 10 janvier 1973 au 23 juillet 1993