Article 1965
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari.
Textes citant cet article
- Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 46 (Ab)
Version en vigueur depuis le 4 juillet 1996
- Loi n°1885-03-28 du 28 mars 1885 - art. 1 (Ab)