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Chapitre Ier : Du jeu et du pari.
Article 1965

Article 1965

Article 1965

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804

La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari.

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Cour de cassation — Chambre commerciale
29 mars 1994 · Cassation partielle.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006445200
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804

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