Article 1964

Cartographie jurisprudentielle

1. CAA de VERSAILLES — 6ème chambre

   18 juillet 2024

2. CAA de VERSAILLES — 5ème chambre

   24 mars 2022

3. Cour de cassation — Chambre sociale

   8 juin 2017 · Rejet

   ECLI:FR:CCASS:2017:SO00998

4. Cour de cassation — 2e chambre civile

   5 mars 2015 · Cassation partielle

   ECLI:FR:CCASS:2015:C200339

5. Cour de cassation — 2e chambre civile

   14 juin 2006 · Rejet.

6. Cour de cassation — Chambre mixte

   23 novembre 2004 · Cassation partielle

7. Cour de cassation — Chambre mixte

   23 novembre 2004 · Rejet

8. Cour de cassation — Chambre mixte

   23 novembre 2004 · Cassation

9. Cour de cassation — Chambre mixte

   23 novembre 2004 · Rejet

10. Cour de cassation — 1re chambre civile

    4 novembre 2003 · Cassation.

11. Cour de cassation — Chambre commerciale

    1 octobre 1996 · Rejet.

12. Cour de cassation — 1re chambre civile

    3 janvier 1996 · Cassation partielle.

13. Cour de cassation — Chambre commerciale

    4 octobre 1994 · Cassation.