Chapitre IX : Du mode de purger les hypothèques quand il n'existe pas d'inscription sur les biens des maris et des tuteurs.

1. Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 1 juin 2012
   • Codifié par Loi n°72-626 du 5 juillet 1972
   • Créé par Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 - art. 2 () JORF 22 avril 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007 — art. 2
2. Version en vigueur du 21 mars 1804 au 7 janvier 1955
   • Abrogé par Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 46 (V) JORF 7 janvier 1955 — art. 46

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1. Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 1 juin 2012
   • Codifié par Loi n°72-626 du 5 juillet 1972
   • Créé par Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 - art. 2 () JORF 22 avril 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007 — art. 2
2. Version en vigueur du 21 mars 1804 au 7 janvier 1955
   • Abrogé par Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 46 (V) JORF 7 janvier 1955 — art. 46

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