Aller au contenu principal

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Comparer

Chargement en cours…

La recherche juridique française, claire, datée et sourcée.

Fonds documentaires

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Dossiers législatifs
Recherche

Informations

À propos
Contact
Méthodologie
Accessibilité
Statut

Informations légales

Mentions légales
Confidentialité
Cookies
Conditions d’utilisation
Modération et signalement

© 2026 Lexorizon — Tous droits réservés. Plateforme privée et propriétaire.

Accueil
Titre VI : De la vente
Chapitre III : Des choses qui peuvent être vendues.

Chapitre III : Des choses qui peuvent être vendues.

Chapitre III : Des choses qui peuvent être vendues.

Code civil · 4 articles

Version à la date d’aujourd’hui
Voir les versions dans le temps
1. Version à compter du 1 juillet 2002
2. Version du 21 mars 1804 au 30 juin 2002

Choisir une date

État connu de Lexorizon au 2 novembre 2026

Rechercher

Où rechercherRechercher dans cette sectionRechercher dans tout le code

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
1. Titre VI : De la vente
  1. Chapitre III : Des choses qui peuvent être vendues.

Article 1598

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804

Tout ce qui est dans le commerce peut être vendu lorsque des lois particulières n'en ont pas prohibé l'aliénation.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804

Textes liés

Aucun texte lié renseigné par la source.

Article 1599

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804

La vente de la chose d'autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804

Textes liés

Aucun texte lié renseigné par la source.

Article 1600

Abrogé

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 juillet 2002

Abrogé par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 21 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002 — art. 21

On ne peut vendre la succession d'une personne vivante, même de son consentement.

Voir les versions

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 juillet 2002
- Abrogé par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 21 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002 — art. 21

Textes liés

Aucun texte lié renseigné par la source.

Article 1601

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804

Si au moment de la vente la chose vendue était périe en totalité, la vente serait nulle. Si une partie seulement de la chose est périe, il est au choix de l'acquéreur d'abandonner la vente, ou de demander la partie conservée, en faisant déterminer le prix par la ventilation.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804

Textes liés

Textes citant cet article

Ordonnance n°2013-516 du 20 juin 2013 - art. 1 (VD)

Retour au sommaire du Code

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété (Articles 711 à 2279)
1. Titre VI : De la vente (Articles 1582 à 1701-1)
  1. Chapitre III : Des choses qui peuvent être vendues. (Articles 1598 à 1601)

Voir le sommaire du code

Rechercher dans ce Code

Masquer les articles et les sections abrogés

Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en généralArticles 1 à 6-2
Livre Ier : Des personnesArticles 7 à 515-13-1
- Titre Ier : Des droits civilsArticles 7 à 16-14
- Abrogé
  - Titre Ier : De la jouissance et de la privation des droits civils.Articles 12 à 13
    - Chapitre Ier : De la jouissance des droits civils.Articles 12 à 13
- Titre Ier bis : De la nationalité françaiseArticles 17 à 33-2
  - Chapitre Ier : Dispositions généralesArticles 17 à 17-12
  - Chapitre II : De la nationalité française d'origineArticles 18 à 20-5
  - Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité françaiseArticles 21 à 22-3
  - Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité françaiseArticles 23 à 25-1
  - Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité françaiseArticles 26 à 28-1
  - Chapitre VI : Du contentieux de la nationalitéArticles 29 à 31-3
  - Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoiresArticles 32 à 32-5
  - Chapitre VIII : Dispositions particulières aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-CalédonieArticles 33 à 33-2
  - Chapitre VIII : Dispositions particulières concernant les territoires d'outre-mer.
- Titre II : Des actes de l'état civilArticles 34 à 101-2
  - Chapitre Ier : Dispositions générales.Articles 34 à 54
  - Chapitre II : Des actes de naissance.Articles 60 à 62-1
  - Chapitre III : Des actes de mariage.Articles 63 à 76
  - Chapitre IV : Des actes de décès.Articles 77 à 92
  - Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux.Articles 93 à 97
  - Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française.Articles 98 à 98-4
  - Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civilArticles 99 à 101
  - Chapitre VIII : De la publicité des actes de l'état civilArticles 101-1 à 101-2
- Titre III : Du domicileArticles 102 à 111
- Titre IV : Des absentsArticles 112 à 143
  - Chapitre Ier : De la présomption d'absenceArticles 112 à 121
  - Chapitre II : De la déclaration d'absenceArticles 122 à 143
- Titre V : Du mariageArticles 144 à 228
  - Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariageArticles 144 à 164
  - Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariageArticles 165 à 171
  - Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étrangerArticles 171-1 à 171-9
  - Chapitre III : Des oppositions au mariageArticles 172 à 179
  - Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariageArticles 180 à 202
  - Chapitre IV bis : Des règles de conflit de loisArticles 202-1 à 202-2
  - Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariageArticles 203 à 211
  - Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des épouxArticles 212 à 226
  - Chapitre VII : De la dissolution du mariageArticles 227 à 227
  - Abrogé
    - Chapitre VIII : Des seconds mariages.Articles 228 à 228
- Titre VI : Du divorceArticles 229 à 309
  - Chapitre Ier : Des cas de divorceArticles 229 à 247-2
  - Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaireArticles 248 à 259-3
  - Chapitre III : Des conséquences du divorceArticles 260 à 295
  - Chapitre IV : De la séparation de corpsArticles 296 à 308
  - Chapitre V : Du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation de corpsArticles 309 à 309
- Titre VII : De la filiationArticles 310 à 342-13
- Titre VIII : De la filiation adoptiveArticles 343 à 370-5
  - Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoptionArticles 343 à 350
  - Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoptionArticles 351 à 354
  - Chapitre III : Des effets de l'adoptionArticles 355 à 369-1
  - Chapitre IV : De l'adoption de l'enfant de l'autre membre du coupleArticles 370 à 370-1-8
  - Chapitre V : De l'adoption internationale, des conflits de lois et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étrangerArticles 370-2 à 370-5
- Titre IX : De l'autorité parentaleArticles 371 à 387-6
  - Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfantArticles 371 à 381-2
  - Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfantArticles 382 à 387-6
- Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipationArticles 388 à 413-8
  - Chapitre Ier : De la minoritéArticles 388 à 389-8
  - Chapitre II : De la tutelle Articles 390 à 413
  - Chapitre III : De l'émancipationArticles 413-1 à 413-8
- Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation.Articles 422 à 486
  - Chapitre Ier : De la minorité.
  - Chapitre II : De la tutelle.Articles 422 à 436
  - Chapitre III : De l'émancipation.Articles 483 à 486
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loiArticles 414 à 495-9
  - Chapitre Ier : Des dispositions généralesArticles 414 à 424
  - Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeursArticles 425 à 494-12
  - Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaireArticles 495 à 495-9
- Titre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi.Articles 489-1 à 515
  - Abrogé
    - Chapitre Ier : Dispositions générales.Articles 489-1 à 490-3
    - Chapitre II : Des majeurs sous la sauvegarde de justice.Articles 491-1 à 491-6
    - Chapitre III : Des majeurs en tutelle.Articles 493-1 à 506-1
  - Chapitre IV : Des majeurs en curatelle.Articles 508-1 à 515
- Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelleArticles 496 à 514
- Titre XII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage.
  - Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité.
  - Chapitre II : Du concubinage.
- Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinageArticles 515-1 à 515-8
  - Chapitre Ier : Du pacte civil de solidaritéArticles 515-1 à 515-7-1
  - Chapitre II : Du concubinageArticles 515-8 à 515-8
- Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences Articles 515-9 à 515-13-1
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriétéArticles 515-14 à 710-1
- Titre Ier : De la distinction des biensArticles 516 à 543
  - Chapitre Ier : Des immeublesArticles 517 à 526
  - Chapitre II : Des meublesArticles 527 à 536
  - Chapitre III : Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdentArticles 537 à 543
- Titre II : De la propriétéArticles 544 à 577
  - Chapitre Ier : Du droit d'accession sur ce qui est produit par la choseArticles 547 à 550
  - Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la choseArticles 551 à 577
- Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitationArticles 578 à 636
  - Chapitre Ier : De l'usufruitArticles 578 à 624
  - Chapitre II : De l'usage et de l'habitationArticles 625 à 636
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciersArticles 637 à 710
  - Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieuxArticles 640 à 648
  - Chapitre II : Des servitudes établies par la loiArticles 649 à 685-1
  - Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'hommeArticles 686 à 710
- Titre V : De la publicité foncièreArticles 710-1 à 710-1
  - Chapitre unique : De la forme authentique des actes Articles 710-1 à 710-1
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriétéArticles 711 à 2279
Livre IV : Des sûretésArticles 2284 à 2488-12
- Titre Ier : Des sûretés personnellesArticles 2287-1 à 2322
  - Chapitre Ier : Du cautionnementArticles 2288 à 2320
  - Chapitre II : De la garantie autonomeArticles 2321 à 2321
  - Chapitre III : De la lettre d'intentionArticles 2322 à 2322
- Titre II : Des sûretés réellesArticles 2323 à 2488-5
  - Sous-titre Ier : Dispositions généralesArticles 2323 à 2328-1
  - Sous-titre II : Des sûretés sur les meublesArticles 2329 à 2374-6
  - Sous-titre III : Des sûretés sur les immeublesArticles 2375 à 2488-5
- Titre III : De l'agent des sûretésArticles 2488-6 à 2488-12
Livre IV : Dispositions applicables à Mayotte
Livre V : Dispositions applicables à MayotteArticles 2489 à 2534
- Titre préliminaire : Dispositions relatives au titre préliminaireArticles 2491 à 2491
- Titre Ier : Dispositions relatives au livre IerArticles 2492 à 2499-5
- Titre II : Dispositions relatives au livre IIArticles 2500 à 2502
- Titre III : Dispositions relatives au livre IIIArticles 2503 à 2508
- Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles.Articles 2509 à 2534
  - Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeublesArticles 2510 à 2529
  - Chapitre II : Dispositions diversesArticles 2530 à 2534