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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
La vente de la chose d'autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006441437Cette aide générée porte sur Article 1599 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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