Cour de cassation — 1re chambre civile
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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Tout ce qui est dans le commerce peut être vendu lorsque des lois particulières n'en ont pas prohibé l'aliénation.
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — Chambre commerciale