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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant le ministère public, les greffiers, huissiers, avocats, défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, et des dépens, dommages et intérêts.
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LEGIARTI000006441401Cette aide générée porte sur Article 1597 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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