Article 2322
Version en vigueur depuis le 24 mars 2006
- Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 () JORF 24 mars 2006 — art. 2
- Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 4 () JORF 24 mars 2006 — art. 4
- Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 7 () JORF 24 mars 2006 — art. 7
La lettre d'intention est l'engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l'exécution de son obligation envers son créancier.
- Version en vigueur depuis le 24 mars 2006
- Modifié par