Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général — Code civil

Article 1

Version en vigueur depuis le 1 juin 2004

Modifié par Ordonnance n°2004-164 du 20 février 2004 - art. 1 () JORF 21 février 2004 en vigueur le 1er juin 2004 — art. 1

Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures. En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels.

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Article 1

Version en vigueur depuis le 1 juin 2004

Modifié par Ordonnance n°2004-164 du 20 février 2004 - art. 1 () JORF 21 février 2004 en vigueur le 1er juin 2004 — art. 1

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Article 2

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804

La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.

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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804

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Article 3

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804

Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.

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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804

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Article 4

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804

Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.

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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804

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Textes citant cet article

Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 107 (Ab)
Version en vigueur depuis le 15 novembre 1985
Code du travail - art. L514-10 (AbD)
Version en vigueur depuis le 1 septembre 1993
Code du travail - art. L1442-9 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-17 (V)
Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 95 (Ab)
Version en vigueur depuis le 19 juillet 1986

Article 5

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804

Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.

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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804

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Textes citant cet article

Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 107 (Ab)
Version en vigueur depuis le 15 novembre 1985
Code du travail - art. L514-10 (AbD)
Version en vigueur depuis le 1 septembre 1993
Code du travail - art. L1442-9 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-17 (V)
Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 95 (Ab)
Version en vigueur depuis le 19 juillet 1986

Article 6

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804

On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs.

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Textes citant cet article

Décision du , v. init.
Version en vigueur depuis le 24 mai 2011
Circulaire du 6 avril 2011 - art., v. init.
Rapport - art., v. init.

Article 6-1

Version en vigueur depuis le 4 août 2021

Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l'exclusion de ceux prévus aux chapitres Ier à IV du titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe.

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Textes citant cet article

Avis - art., v. init.

Article 6-2

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023

Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs rapports avec leurs parents, les mêmes droits et les mêmes devoirs, sous réserve des dispositions propres à l'adoption simple. La filiation fait entrer l'enfant dans la famille de chacun de ses parents.

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