CAA de Nancy — 5ème chambre - formation à 3
Article 6-2
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs rapports avec leurs parents, les mêmes droits et les mêmes devoirs, sous réserve des dispositions propres à l'adoption simple. La filiation fait entrer l'enfant dans la famille de chacun de ses parents.
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