Article 2

Cartographie jurisprudentielle

1. CAA de Nantes — 3ème Chambre

   29 septembre 2026

2. CAA de Nantes — 3ème Chambre

   29 septembre 2026

3. CAA de Nantes — 3ème Chambre

   29 septembre 2026

4. CAA de MARSEILLE — 4ème chambre

   15 septembre 2026

5. Cour de cassation — 2e chambre civile

   10 septembre 2026 · Cassation

   ECLI:FR:CCASS:2026:C200835

6. Cour de cassation — 2e chambre civile

   10 septembre 2026 · Cassation

   ECLI:FR:CCASS:2026:C200824

7. Cour de cassation — Chambre sociale

   9 septembre 2026 · Cassation sans renvoi

   ECLI:FR:CCASS:2026:SO00705

8. Cour de cassation — Chambre commerciale

   9 septembre 2026 · Cassation partielle sans renvoi

   ECLI:FR:CCASS:2026:CO00434

9. Cour de cassation — 2e chambre civile

   3 septembre 2026 · Rejet

   ECLI:FR:CCASS:2026:C200772

10. Cour de cassation — 2e chambre civile

    3 septembre 2026 · Rejet

    ECLI:FR:CCASS:2026:C200776

11. CAA de BORDEAUX — 6ème chambre - formation à 3

    9 mai 2017

12. CAA de BORDEAUX — 6ème chambre - formation à 3

    9 mai 2017

13. CAA de MARSEILLE — 7ème chambre - formation à 3

    9 juin 2015

14. CAA de MARSEILLE — 7ème chambre - formation à 3

    30 septembre 2014

15. Cour de cassation — 1re chambre civile

    20 novembre 2013 · Cassation

    ECLI:FR:CCASS:2013:C101351

16. Cour de cassation — 2e chambre civile

    11 juillet 2013 · Cassation

    ECLI:FR:CCASS:2013:C201227

17. Cour de cassation — 2e chambre civile

    11 juillet 2013 · Rejet

    ECLI:FR:CCASS:2013:C201170

18. Cour d'appel d'Angers — Chambre sociale

    18 janvier 2011 · Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

19. Cour de cassation — 3e chambre civile

    10 novembre 2009 · Cassation partielle

20. Cour de cassation — 2e chambre civile

    29 juin 2004 · Rejet.

21. Cour de cassation — 2e chambre civile

    10 juin 2004 · Cassation partielle

22. Cour de cassation — Chambre sociale

    4 février 2004 · Cassation sans renvoi.

23. Cour de cassation — Assemblée plénière

    23 janvier 2004 · Rejet.

24. Cour de cassation — Chambre sociale

    30 septembre 2003 · Cassation partielle

25. Cour de cassation — 2e chambre civile

    30 avril 2003 · Cassation.

26. Cour de cassation — 3e chambre civile

    26 mars 2003 · Cassation partielle.

27. Cour de cassation — 1re chambre civile

    25 février 2003 · Rejet.

28. Cour de cassation — Chambre commerciale

    14 janvier 2003 · Cassation

29. Cour de cassation — 1re chambre civile

    3 décembre 2002 · Cassation partielle.

30. Cour de cassation — Chambre commerciale

    19 novembre 2002 · Cassation partielle.

31. Cour de cassation — Chambre sociale

    28 février 2002 · Rejet

32. Cour de cassation — 1re chambre civile

    11 décembre 2001 · Cassation partielle.

33. Cour de cassation — 3e chambre civile

    5 décembre 2001 · Rejet.

34. Cour de cassation — Chambre sociale

    22 novembre 2001 · Cassation partielle sans renvoi.

35. Cour de cassation — Chambre sociale

    3 juillet 2001 · Rejet

36. Cour de cassation — Chambre sociale

    21 juin 2001 · Rejet

37. Cour de cassation — Chambre sociale

    31 mai 2001 · Rejet.

38. Cour de cassation — 1re chambre civile

    23 janvier 2001 · Rejet

39. Cour de cassation — Chambre sociale

    30 novembre 2000 · Rejet

40. Cour de cassation — Chambre sociale

    30 novembre 2000 · Rejet

41. Cour de cassation — 3e chambre civile

    15 novembre 2000 · Rejet.

42. Cour de cassation — Chambre sociale

    12 juillet 2000 · Rejet.

43. Cour de cassation — Chambre criminelle

    14 juin 2000 · Rejet

44. Cour de cassation — Chambre sociale

    8 juin 2000 · Rejet.

45. Cour de cassation — 1re chambre civile

    29 février 2000 · Cassation partielle.

46. Cour de cassation — 1re chambre civile

    22 février 2000 · Rejet.

47. Cour de cassation — Chambre sociale

    23 novembre 1999 · Cassation partielle sans renvoi.

48. Cour de cassation — Chambre sociale

    26 octobre 1999 · Rejet.

49. Cour de cassation — Chambre commerciale

    20 octobre 1998 · Cassation partielle

50. Cour de cassation — Chambre criminelle

    30 juin 1998 · Cassation

51. Cour de cassation — Chambre commerciale

    16 juin 1998 · Cassation partielle

52. Cour de cassation — Chambre sociale

    26 mars 1998 · Rejet.

53. Cour de cassation — 3e chambre civile

    3 décembre 1997 · Cassation sans renvoi.

54. Cour de cassation — Chambre commerciale

    21 octobre 1997 · Rejet.

55. Cour de cassation — 3e chambre civile

    11 juin 1997 · Cassation partielle.

56. Cour de cassation — Chambre commerciale

    7 janvier 1997 · Cassation partielle.

57. Cour de cassation — Chambre criminelle

    27 novembre 1996 · REJET

58. Cour de cassation — Chambre commerciale

    8 octobre 1996 · Cassation partielle sans renvoi.

59. Cour de cassation — Chambre criminelle

    8 juin 1995 · Cassation

60. Cour de cassation — Chambre commerciale

    7 mars 1995 · Cassation sans renvoi

61. Cour de cassation — 1re chambre civile

    7 mars 1995 · Cassation.

62. Cour de cassation — Chambre sociale

    9 février 1995 · Rejet.

63. Cour de cassation — Chambre commerciale

    13 décembre 1994 · Cassation.

64. Cour de cassation — Chambre sociale

    20 octobre 1994 · Cassation partielle.

65. Cour de cassation — 1re chambre civile

    8 juin 1994 · Rejet.

66. Cour de cassation — Chambre sociale

    19 mai 1994 · Cassation.

67. Cour de cassation — 3e chambre civile

    23 février 1994 · Cassation

68. Cour de cassation — Chambre sociale

    27 janvier 1994 · Cassation partielle.

69. Cour de cassation — 1re chambre civile

    17 novembre 1993 · Rejet.

70. Cour de cassation — 3e chambre civile

    10 novembre 1993 · Rejet.

71. Cour de cassation — 2e chambre civile

    10 juillet 1991 · Rejet

72. Cour de cassation — 3e chambre civile

    25 juin 1991 · Cassation

73. Cour de cassation — 3e chambre civile

    19 juin 1991 · Cassation partielle

74. Cour de cassation — 3e chambre civile

    22 juillet 1987 · Cassation partielle

75. Cour de cassation — Chambre commerciale

    26 mars 1985 · Cassation

76. Cour de cassation — Chambre commerciale

    9 octobre 1984 · Rejet

77. Cour de cassation — Chambre sociale

    23 novembre 1983 · REJET

78. Cour de cassation — Chambre criminelle

    23 novembre 1983 · REJET

79. Cour de cassation — 1re chambre civile

    6 juillet 1983 · Cassation partielle Cassation

80. Cour de cassation — 3e chambre civile

    22 juin 1983 · REJET

81. Cour de cassation — Chambre sociale

    1 juin 1983 · REJET

82. Cour de cassation — 1re chambre civile

    17 juin 1981 · Cassation

83. Cour de cassation — 3e chambre civile

    19 mai 1981 · Cassation

84. Cour de cassation — Chambre criminelle

    23 mars 1981 · Cassation

85. Cour de cassation — Chambre criminelle

    11 février 1981 · REJET

86. Cour de cassation — Chambre sociale

    23 octobre 1980 · REJET

87. Cour de cassation — Chambre sociale

    8 novembre 1979 · Cassation

88. Cour de cassation — Chambre criminelle

    15 octobre 1979 · REJET

89. Cour de cassation — Chambre sociale

    11 octobre 1979 · Cassation

90. Cour de cassation — Chambre sociale

    11 octobre 1979 · REJET

91. Cour de cassation — Chambre sociale

    2 mai 1979 · Cassation

92. Cour de cassation — Chambre criminelle

    8 janvier 1976 · Cassation partielle REJET Cassation

93. Cour de cassation — Chambre criminelle

    2 décembre 1975 · Cassation partielle Cassation REJET

94. Cour de cassation — Chambre sociale

    12 décembre 1974 · Cassation

95. Cour de cassation — 1re chambre civile

    28 novembre 1973 · Cassation

96. Cour de cassation — Chambre criminelle

    3 mai 1973 · REJET

97. Cour de cassation — Chambre criminelle

    8 novembre 1972 · Cassation partielle Cassation Cassation REJET

98. Cour de cassation — 1re chambre civile

    15 février 1972 · REJET

99. Cour de cassation — 3e chambre civile

    11 janvier 1972 · Cassation

100. Cour de cassation — 1re chambre civile

     14 décembre 1971 · Cassation