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Titre XX : De la prescription extinctive
Chapitre V : Du temps requis pour prescrire.

Chapitre V : Du temps requis pour prescrire.

Chapitre V : Du temps requis pour prescrire.

Code civil · 3 articles

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État connu de Lexorizon au 2 novembre 2026

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
1. Titre XX : De la prescription extinctive
  1. Chapitre V : Du temps requis pour prescrire.

Section 1 : Dispositions générales.

Section 2 : De la prescription trentenaire.

Section 3 : De la prescription par dix et vingt ans.

Article 2270-1

Abrogé

Version en vigueur du 16 juin 1998 au 19 juin 2008

Modifié par Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 43 () JORF 16 juin 1998 — art. 43
Abrogé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1 — art. 1

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Les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. Lorsque le dommage est causé par des tortures et des actes de barbarie, des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans.

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Version en vigueur du 16 juin 1998 au 19 juin 2008
- Modifié par Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 43 () JORF 16 juin 1998 — art. 43
- Abrogé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1 — art. 1
Version en vigueur du 1 janvier 1986 au 18 juin 1998
- Créé par Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 - art. 38 () JORF 6 juillet 1985 en vigueur le 1er janvier 1986 — art. 38

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Textes liés

Textes citant cet article

Ordonnance n° 92-1067 du 1 octobre 1992 - art. 10 (Ab)
Version en vigueur depuis le 3 octobre 1992
Rapport du - art., v. init.
Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 - art. 7 (VD)
Code des assurances - art. L422-3 (M)
Loi n°86-1020 du 9 septembre 1986 - art. 9 (M)
Version en vigueur depuis le 31 juillet 1987
Code de la santé publique - art. L209-22 (Ab)
Version en vigueur depuis le 25 janvier 1990

Section 4 : De quelques prescriptions particulières.

Article 2277-1

Abrogé

Version en vigueur du 20 décembre 1989 au 19 juin 2008

Abrogé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1 — art. 1
Créé par Loi n°89-906 du 19 décembre 1989 - art. 6 () JORF 20 décembre 1989 — art. 6

L'action dirigée contre les personnes légalement habilitées à représenter ou à assister les parties en justice à raison de la responsabilité qu'elles encourent de ce fait se prescrit par dix ans à compter de la fin de leur mission.

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Version en vigueur du 20 décembre 1989 au 19 juin 2008
- Abrogé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1 — art. 1
- Créé par Loi n°89-906 du 19 décembre 1989 - art. 6 () JORF 20 décembre 1989 — art. 6

Textes liés

Aucun texte lié renseigné par la source.

Article 2281

Abrogé

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 19 juin 2008

Abrogé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1 — art. 1

Les prescriptions commencées à l'époque de la publication du présent titre seront réglées conformément aux lois anciennes. Néanmoins, les prescriptions alors commencées, et pour lesquelles il faudrait encore, suivant les anciennes lois, plus de trente ans à compter de la même époque, seront accomplies par ce laps de trente ans.

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Version en vigueur du 21 mars 1804 au 19 juin 2008
- Abrogé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1 — art. 1

Textes liés

Textes citant cet article

Décret du 30 octobre 1935 - art. 16 (VD)

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété (Articles 711 à 2279)
1. Titre XX : De la prescription extinctive (Articles 2219 à 2281)
  1. Chapitre V : Du temps requis pour prescrire. (Articles 2270-1 à 2281)

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Masquer les articles et les sections abrogés

Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en généralArticles 1 à 6-2
Livre Ier : Des personnesArticles 7 à 515-13-1
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriétéArticles 515-14 à 710-1
- Titre Ier : De la distinction des biensArticles 516 à 543
  - Chapitre Ier : Des immeublesArticles 517 à 526
  - Chapitre II : Des meublesArticles 527 à 536
  - Chapitre III : Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdentArticles 537 à 543
- Titre II : De la propriétéArticles 544 à 577
  - Chapitre Ier : Du droit d'accession sur ce qui est produit par la choseArticles 547 à 550
  - Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la choseArticles 551 à 577
- Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitationArticles 578 à 636
  - Chapitre Ier : De l'usufruitArticles 578 à 624
  - Chapitre II : De l'usage et de l'habitationArticles 625 à 636
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciersArticles 637 à 710
  - Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieuxArticles 640 à 648
  - Chapitre II : Des servitudes établies par la loiArticles 649 à 685-1
  - Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'hommeArticles 686 à 710
- Titre V : De la publicité foncièreArticles 710-1 à 710-1
  - Chapitre unique : De la forme authentique des actes Articles 710-1 à 710-1
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriétéArticles 711 à 2279
Livre IV : Des sûretésArticles 2284 à 2488-12
- Titre Ier : Des sûretés personnellesArticles 2287-1 à 2322
  - Chapitre Ier : Du cautionnementArticles 2288 à 2320
  - Chapitre II : De la garantie autonomeArticles 2321 à 2321
  - Chapitre III : De la lettre d'intentionArticles 2322 à 2322
- Titre II : Des sûretés réellesArticles 2323 à 2488-5
- Titre III : De l'agent des sûretésArticles 2488-6 à 2488-12
Livre IV : Dispositions applicables à Mayotte
Livre V : Dispositions applicables à MayotteArticles 2489 à 2534
- Titre préliminaire : Dispositions relatives au titre préliminaireArticles 2491 à 2491
- Titre Ier : Dispositions relatives au livre IerArticles 2492 à 2499-5
- Titre II : Dispositions relatives au livre IIArticles 2500 à 2502
- Titre III : Dispositions relatives au livre IIIArticles 2503 à 2508
- Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles.Articles 2509 à 2534
  - Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeublesArticles 2510 à 2529
  - Chapitre II : Dispositions diversesArticles 2530 à 2534