Article 2270-1

Cartographie jurisprudentielle

1. Cour de cassation — 1re chambre civile

   2 septembre 2026 · Rejet

   ECLI:FR:CCASS:2026:C100495

2. CAA de MARSEILLE — 2ème chambre - formation à 3

   20 décembre 2018

3. Cour administrative d'appel de Marseille — 6eme chambre formation a 3

   13 juin 2013

4. Cour administrative d'appel de Lyon — 4eme chambre formation a 3

   21 juin 2012

5. Cour administrative d'appel de Bordeaux — 6EME CHAMBRE (FORMATION A 3)

   10 avril 2012

6. Cour de cassation — Chambre commerciale

   10 novembre 2009 · Cassation partielle

7. Cour de cassation — Chambre criminelle

   14 juin 2006 · Cassation

8. Cour de cassation — Chambre commerciale

   7 décembre 2004 · Cassation partielle.

9. Cour de cassation — 2e chambre civile

   25 novembre 2004 · Cassation.

10. Cour de cassation — 2e chambre civile

    13 mai 2004 · Cassation partielle.

11. Cour de cassation — Chambre commerciale

    12 mai 2004 · Rejet.

12. Cour de cassation — 1re chambre civile

    5 mai 2004 · Rejet.

13. Cour administrative d'appel de Paris — 4eme chambre formation b

    18 mars 2004 · Rejet

14. Cour de cassation — 2e chambre civile

    15 novembre 2001 · Cassation.

15. Cour de cassation — Chambre criminelle

    28 juin 1995 · Rejet