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Section 4 : De quelques prescriptions particulières.
Article 2277-1

Article 2277-1

Article 2277-1

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions3

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Version en vigueur du 20 décembre 1989 au 19 juin 2008
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Textes à l’origine et modificatifs2

Abrogé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1 — art. 1 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Loi n°89-906 du 19 décembre 1989 - art. 6 () JORF 20 décembre 1989 — art. 6 (ouvre un nouvel onglet)

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — 1re chambre civile
5 mai 2004 · Rejet.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006447933
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 20 décembre 1989 au 19 juin 2008

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