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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 1986 au 18 juin 1998

Version en vigueur du 16 juin 1998 au 19 juin 2008

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation.
Nouvelle version :
Les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation.Ajout : Lorsque le dommage est causé par des tortures et des actes de barbarie, des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans.