Article 1984
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.
Textes citant cet article
- Modification de la convention collective - art. 1er (VE)
Version en vigueur depuis le 1 juin 2017
- DÉCRET n°2015-342 du 26 mars 2015 - art., v. init.