Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement.

Textes citant cet article

• Nouveau code de procédure civile - art. 287 (M)

  Version en vigueur depuis le 12 décembre 2002

• du 8 septembre 2015 - art. 5, v. init.

  Version en vigueur depuis le 18 septembre 2015

• Code de procédure civile - art. 456 (M)

  Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016

• Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 - art. 10-1 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 2 février 2005

• Code de justice administrative - art. R414-2 (VD)

  Version en vigueur depuis le 31 décembre 2013

• Arrêté du 23 décembre 2009 (V)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010

• Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 21 (M)

  Version en vigueur depuis le 7 juillet 2013

• Arrêté du 5 mai 2010 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 16 mai 2010

• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 17 (M)

  Version en vigueur depuis le 1 septembre 2004

• Code de commerce - art. R123-77 (M)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2011

• Arrêté du 6 mai 2014 (V)

  Version en vigueur depuis le 12 mai 2014

• Code de commerce - art. R134-13 (VD)
• Code de commerce. - art. R527-3 (M)

  Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016

• Code de la santé publique - art. R4113-107-1 (M)

  Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016

• Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 1 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 2 février 2005

• Décret n°2016-1673 du 5 décembre 2016 (V)

  Version en vigueur depuis le 7 décembre 2016

• Arrêté du 14 décembre 2009 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 27 décembre 2009

• Décret n°2012-298 du 2 mars 2012 (V)

  Version en vigueur depuis le 4 mars 2012

• DÉLIBÉRATION n°2014-243 du 12 juin 2014, v. init.

  Version en vigueur depuis le 22 juillet 2014

• Arrêté du 15 juin 2012 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 1 octobre 2012

• Arrêté du 12 mars 2013 (V)

  Version en vigueur depuis le 23 mars 2013

• Code de procédure pénale - art. R249-10 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016

• Délibération n° 2010-032 du 11 février 2010, v. init.

  Version en vigueur depuis le 12 mars 2010

• Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 - art. 58 (M)

  Version en vigueur depuis le 10 octobre 2009

• Arrêté du 17 juin 2008 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 27 juin 2008

• Décret n°2008-1404 du 19 décembre 2008 - art. 1, v. init.
• Décret n°2013-30 du 9 janvier 2013 (V)

  Version en vigueur depuis le 12 janvier 2013

• DÉCRET n°2015-731 du 24 juin 2015 - art. 6 (M)

  Version en vigueur depuis le 27 juin 2015

• Arrêté du 3 août 2011 (V)

  Version en vigueur depuis le 13 août 2011

• Décret n°2010-434 du 29 avril 2010 (VT)

  Version en vigueur depuis le 3 mai 2010

• Arrêté du 28 août 2012 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 1 septembre 2012

• Arrêté du 20 avril 2010 - art. 1, v. init.
• Arrêté du 9 février 2016 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 25 février 2016

• Décret n°2010-736 du 30 juin 2010 - art. 1, v. init.
• Code de la santé publique - art. R5139-19 (V)
• Loi du 1er juin 1924 - art. 36-2 (V)

  Version en vigueur depuis le 28 mars 2009

• Décret n°2011-763 du 28 juin 2011 - art. 1, v. init.
• Code de la propriété intellectuelle - art. R331-36 (M)

  Version en vigueur depuis le 28 juillet 2010

• Code monétaire et financier - art. D514-9 (V)

  Version en vigueur depuis le 27 décembre 2008

• Décret n°2009-1150 du 25 septembre 2009 (V)

  Version en vigueur depuis le 1 octobre 2009

• Délibération n° 2009-652 du 26 novembre 2009 - art., v. init.
• Décret n°2012-1515 du 28 décembre 2012 (V)

  Version en vigueur depuis le 31 décembre 2012

• Décret n°2011-167 du 10 février 2011 (V)

  Version en vigueur depuis le 1 mars 2011

• Code rural et de la pêche maritime - art. R141-2-3 (VD)

  Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016

• Décret n°2009-834 du 7 juillet 2009 (V)

  Version en vigueur depuis le 9 juillet 2009

• Décret n°2018-318 du 30 avril 2018 - art. 8, v. init.
• Code de la santé publique - art. R6111-20 (M)

  Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016

• Décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010 - art. 30, v. init.
• Décret n°2009-598 du 26 mai 2009, v. init.

  Version en vigueur depuis le 28 mai 2009

• Décret n°2010-1030 du 30 août 2010 - art. 1, v. init.
• Arrêté du 25 septembre 2008 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 10 octobre 2008

• Arrêté du 18 avril 2012 (V)

  Version en vigueur depuis le 11 mai 2012

• Code des juridictions financières - art. R141-10 (M)

  Version en vigueur depuis le 13 février 2015

• Arrêté du 23 décembre 2010 (P)

  Version en vigueur depuis le 30 décembre 2010

• Arrêté du 7 mai 2013 (V)

  Version en vigueur depuis le 24 mai 2013

• Décret n°96-650 du 19 juillet 1996 - art. 9-1 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 10 juin 2006

• Arrêté du 14 juin 2017 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 19 juin 2017

• Code de la santé publique - art. R1413-22 (V)
• Décision du 21 décembre 2016, v. init.

  Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016

• Code de commerce - art. R123-152-2 (M)

  Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016

• Délibération n° 2009-354 du 11 juin 2009 - art., v. init.
• Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 26 (M)

  Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016

• Arrêté du 10 septembre 2012 (V)

  Version en vigueur depuis le 17 octobre 2012

• Arrêté du 12 juillet 2013 (V)

  Version en vigueur depuis le 18 juillet 2013

• Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 (V)

  Version en vigueur depuis le 21 juin 2010

• Décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 - art. 2, v. init.
• Arrêté du 7 avril 2009 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020

• Décret n°2012-1515 du 28 décembre 2012 - art. 7, v. init.
• Décret n°2008-1404 du 19 décembre 2008 (V)

  Version en vigueur depuis le 27 décembre 2008

• Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 17 (M)

  Version en vigueur depuis le 1 février 2006

• Délibération n° 2008-007 du 10 janvier 2008, v. init.

  Version en vigueur depuis le 12 février 2008

• Code des juridictions financières - art. R241-33 (M)

  Version en vigueur depuis le 13 février 2015

• Arrêté du 30 mars 2011 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 31 mars 2011

• Arrêté du 22 avril 2013 (V)

  Version en vigueur depuis le 1 mai 2013

• Arrêté du 20 avril 2010 (V)

  Version en vigueur depuis le 1 mai 2010

• Arrêté du 12 mars 2013 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 22 mars 2013

• Code civil - art. 1108-1 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 22 juin 2004

• Arrêté du 21 juin 2011 (V)

  Version en vigueur depuis le 26 juin 2011

• Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 132 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007

• Décret n°2012-298 du 2 mars 2012 - art. 5, v. init.
• Code civil - art. 1325 (V)
• Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 1, v. init.
• Délibération n° 2011-083 du 17 mars 2011, v. init.

  Version en vigueur depuis le 23 avril 2011

• Décision du 19 novembre 2012, v. init.

  Version en vigueur depuis le 28 novembre 2012

• Décret n°2012-1437 du 21 décembre 2012 - art. 1, v. init.
• Décret n°2006-1804 du 23 décembre 2006 - art. 1 (M)

  Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016

• Arrêté du 18 octobre 2013 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 24 octobre 2013

• Décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 (V)

  Version en vigueur depuis le 29 janvier 2016

• Code de la santé publique - art. R3115-43 (M)
• DÉCRET n°2015-954 du 31 juillet 2015 - art. 1, v. init.
• DÉCRET n°2015-1325 du 21 octobre 2015 (V)

  Version en vigueur depuis le 24 octobre 2015

• Décret n°2018-251 du 6 avril 2018 - art. 5, v. init.
• Décret n°2010-1008 du 30 août 2010 (V)

  Version en vigueur depuis le 1 septembre 2010

• Décret n°2011-763 du 28 juin 2011 (V)

  Version en vigueur depuis le 1 novembre 2011

• Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 (V)

  Version en vigueur depuis le 10 octobre 2009

• Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 - art. 81 (M)

  Version en vigueur depuis le 10 octobre 2009

• Décret n°2010-872 du 26 juillet 2010 (V)

  Version en vigueur depuis le 28 juillet 2010

• Décret n°2010-872 du 26 juillet 2010 - art. 1, v. init.
• Code de commerce. - art. R225-77 (V)

  Version en vigueur depuis le 19 mars 2009

• Code de la santé publique - art. R3115-38 (VD)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014

• Code rural et de la pêche maritime - art. R311-2-3 (M)

  Version en vigueur depuis le 1 octobre 2019

• Code de commerce - art. A123-53 (M)

  Version en vigueur depuis le 1 mai 2010

• Arrêté du 12 juillet 2013 - art. 4 (M)

  Version en vigueur depuis le 18 juillet 2013

• Délibération n° 2014-016 du 23 janvier 2014, v. init.

  Version en vigueur depuis le 11 février 2014

• Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 - art. 1 (M)

  Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016

• Décret n°2013-414 du 21 mai 2013 (V)

  Version en vigueur depuis le 23 mai 2013

• Code de commerce - art. R225-79 (V)

  Version en vigueur depuis le 26 juin 2010

• Code de la santé publique - art. R1413-2-2 (T)

  Version en vigueur depuis le 31 juillet 2003

• Rapport - art., v. init.
• Code de la santé publique - art. R1335-8-10 (M)

  Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016

• Décret n°2013-30 du 9 janvier 2013 - art. 1, v. init.
• Code de commerce - art. R526-20 (M)
• Code de la santé publique - art. R1142-41-1 (M)

  Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016

• Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 131-3 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007

• Arrêté du 27 octobre 2010 (V)

  Version en vigueur depuis le 31 octobre 2010

• Décret n°2013-414 du 21 mai 2013 - art. 2, v. init.
• Arrêté du 20 janvier 2017 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 26 janvier 2017

• Arrêté du 20 décembre 2012 (V)

  Version en vigueur depuis le 2 janvier 2013

• Décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010 - art. 16, v. init.
• Décret n°2012-1437 du 21 décembre 2012 - art. 3, v. init.
• Arrêté du 21 juin 2013 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 27 juin 2013

• ARRÊTÉ du 4 septembre 2014 (V)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015

• Décret n°2006-1803 du 23 décembre 2006 - art. 3 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006

• Code de commerce - art. A123-30 (VD)

  Version en vigueur depuis le 31 août 2016

• Décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 (V)

  Version en vigueur depuis le 1 octobre 2017

• Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 - art. 52 (M)

  Version en vigueur depuis le 10 octobre 2009

• Code de commerce - art. R123-24 (M)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2011

• Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 - art. 51 (M)

  Version en vigueur depuis le 10 octobre 2009