Aller au contenu principal

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Comparer

Chargement en cours…

La recherche juridique française, claire, datée et sourcée.

Fonds documentaires

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Dossiers législatifs
Recherche

Informations

À propos
Contact
Méthodologie
Accessibilité
Statut

Informations légales

Mentions légales
Confidentialité
Cookies
Conditions d’utilisation
Modération et signalement

© 2026 Lexorizon — Tous droits réservés. Plateforme privée et propriétaire.

Accueil
Paragraphe 1 : Dispositions générales.
Article 1316-4

Article 1316-4

Article 1316-4

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Article précédentArticle 1316-3 Article suivantArticle 1317-1Change de subdivision

Versions7

Version historique
Version en vigueur du 14 mars 2000 au 1 octobre 2016
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 14 mars 2000 au 1 octobre 2016
Consulter cette version
Version historique

Version en vigueur du 14 mars 2000 au 1 octobre 2016

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 14 mars 2000 au 1 octobre 2016

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 14 mars 2000 au 1 octobre 2016

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 14 mars 2000 au 1 octobre 2016

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 14 mars 2000 au 1 octobre 2016

Consulter cette version

Textes à l’origine et modificatifs1

Créé par Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 4 () JORF 14 mars 2000 — art. 4 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

CAA de VERSAILLES — 3ème chambre
6 juillet 2023

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006437841
Importé le: 27 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 14 mars 2000 au 1 octobre 2016

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
Chronologie
Comparer
Carte