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Paragraphe 1 : Dispositions générales.
Article 1316-3

Article 1316-3

Article 1316-3

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Article précédentArticle 1316-2 Article suivantArticle 1316-4

Versions3

Version historique
Version en vigueur du 14 mars 2000 au 1 octobre 2016
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Textes à l’origine et modificatifs1

Créé par Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 3 () JORF 14 mars 2000 — art. 3 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

CAA de BORDEAUX — 5ème chambre - formation à 3
14 mars 2017

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006437828
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 14 mars 2000 au 1 octobre 2016

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