Section 1 : De la preuve littérale.

État connu de Lexorizon au 2 novembre 2026

Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Article 1316-1

Abrogé

Version en vigueur du 14 mars 2000 au 1 octobre 2016

Créé par Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 1 () JORF 14 mars 2000 — art. 1

L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

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Article 1316-4

Abrogé

Version en vigueur du 14 mars 2000 au 1 octobre 2016

Créé par Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 4 () JORF 14 mars 2000 — art. 4

La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte. Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Version en vigueur du 14 mars 2000 au 1 octobre 2016
- Créé par Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 4 () JORF 14 mars 2000 — art. 4

Nouveaux textes

Code civil - art. 1367 (V)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Nouveau code de procédure civile - art. 287 (M)
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2002
du 8 septembre 2015 - art. 5, v. init.
Version en vigueur depuis le 18 septembre 2015
Code de procédure civile - art. 456 (M)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 - art. 10-1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 2 février 2005
Code de justice administrative - art. R414-2 (VD)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2013
Arrêté du 23 décembre 2009 (V)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 21 (M)
Version en vigueur depuis le 7 juillet 2013
Arrêté du 5 mai 2010 (Ab)
Version en vigueur depuis le 16 mai 2010
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 17 (M)
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2004
Code de commerce - art. R123-77 (M)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2011

Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Article 1316-1

Section 1 : De la preuve littérale.

Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Article 1316-1

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Article 1316-2

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Article 1316-3

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Article 1316-4

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Paragraphe 2 : Du titre authentique.

Article 1317-1

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Article 1321-1

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Paragraphe 3 : De l'acte sous seing privé.

Paragraphe 4 : Des tailles.

Paragraphe 5 : Des copies des titres.

Paragraphe 6 : Des actes récognitifs et confirmatifs.

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