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Code civil
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
Titre préliminaire : Dispositions relatives au titre préliminaire

Titre préliminaire : Dispositions relatives au titre préliminaire

Titre préliminaire : Dispositions relatives au titre préliminaire

Code civil · 1 article

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Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
1. Titre préliminaire : Dispositions relatives au titre préliminaire

Article 2491

Version en vigueur depuis le 24 mars 2006

Créé par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006 — art. 1

Les articles 1er à 6 sont applicables à Mayotte.

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Version en vigueur depuis le 24 mars 2006
- Créé par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006 — art. 1

Ancien(s) texte(s)

Code civil - art. 2286 (T)
Version en vigueur du 1 juin 2004 au 24 mars 2006

Textes liés

Textes cités

Code civil - art. 1 (V)

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Livre V : Dispositions applicables à Mayotte (Articles 2489 à 2534)
1. Titre préliminaire : Dispositions relatives au titre préliminaire (Article 2491)

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Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en généralArticles 1 à 6-2
Livre Ier : Des personnesArticles 7 à 515-13-1
- Titre Ier : Des droits civilsArticles 7 à 16-14
- Abrogé
  - Titre Ier : De la jouissance et de la privation des droits civils.Articles 12 à 13
    - Chapitre Ier : De la jouissance des droits civils.Articles 12 à 13
- Titre Ier bis : De la nationalité françaiseArticles 17 à 33-2
- Titre II : Des actes de l'état civilArticles 34 à 101-2
  - Chapitre Ier : Dispositions générales.Articles 34 à 54
  - Chapitre II : Des actes de naissance.Articles 60 à 62-1
  - Chapitre III : Des actes de mariage.Articles 63 à 76
  - Chapitre IV : Des actes de décès.Articles 77 à 92
  - Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux.Articles 93 à 97
  - Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française.Articles 98 à 98-4
  - Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civilArticles 99 à 101
  - Chapitre VIII : De la publicité des actes de l'état civilArticles 101-1 à 101-2
- Titre III : Du domicileArticles 102 à 111
- Titre IV : Des absentsArticles 112 à 143
  - Chapitre Ier : De la présomption d'absenceArticles 112 à 121
  - Chapitre II : De la déclaration d'absenceArticles 122 à 143
- Titre V : Du mariageArticles 144 à 228
  - Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariageArticles 144 à 164
  - Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariageArticles 165 à 171
  - Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étrangerArticles 171-1 à 171-9
  - Chapitre III : Des oppositions au mariageArticles 172 à 179
  - Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariageArticles 180 à 202
  - Chapitre IV bis : Des règles de conflit de loisArticles 202-1 à 202-2
  - Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariageArticles 203 à 211
  - Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des épouxArticles 212 à 226
  - Chapitre VII : De la dissolution du mariageArticles 227 à 227
  - Abrogé
    - Chapitre VIII : Des seconds mariages.Articles 228 à 228
- Titre VI : Du divorceArticles 229 à 309
  - Chapitre Ier : Des cas de divorceArticles 229 à 247-2
  - Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaireArticles 248 à 259-3
  - Chapitre III : Des conséquences du divorceArticles 260 à 295
  - Chapitre IV : De la séparation de corpsArticles 296 à 308
  - Chapitre V : Du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation de corpsArticles 309 à 309
- Titre VII : De la filiationArticles 310 à 342-13
  - Chapitre Ier : Dispositions généralesArticles 310-1 à 311-24-2
  - Abrogé
    - Chapitre Ier : Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelleArticles 311-3 à 311-16
  - Chapitre II : De l'établissement de la filiationArticles 311-25 à 317
  - Chapitre II : De la filiation légitime.Articles 313-1 à 333-6
  - Chapitre III : Des actions relatives à la filiationArticles 318 à 337
  - Abrogé
    - Chapitre III : De la filiation naturelle.Articles 334-1 à 342-3
  - Chapitre IV : De l'action à fins de subsidesArticles 342 à 342-8
  - Chapitre V : De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur Articles 342-9 à 342-13
- Titre VIII : De la filiation adoptiveArticles 343 à 370-5
  - Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoptionArticles 343 à 350
  - Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoptionArticles 351 à 354
  - Chapitre III : Des effets de l'adoptionArticles 355 à 369-1
  - Chapitre IV : De l'adoption de l'enfant de l'autre membre du coupleArticles 370 à 370-1-8
  - Chapitre V : De l'adoption internationale, des conflits de lois et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étrangerArticles 370-2 à 370-5
- Titre IX : De l'autorité parentaleArticles 371 à 387-6
  - Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfantArticles 371 à 381-2
  - Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfantArticles 382 à 387-6
- Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipationArticles 388 à 413-8
  - Chapitre Ier : De la minoritéArticles 388 à 389-8
  - Chapitre II : De la tutelle Articles 390 à 413
  - Chapitre III : De l'émancipationArticles 413-1 à 413-8
- Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation.Articles 422 à 486
  - Chapitre Ier : De la minorité.
  - Chapitre II : De la tutelle.Articles 422 à 436
  - Chapitre III : De l'émancipation.Articles 483 à 486
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loiArticles 414 à 495-9
  - Chapitre Ier : Des dispositions généralesArticles 414 à 424
  - Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeursArticles 425 à 494-12
  - Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaireArticles 495 à 495-9
- Titre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi.Articles 489-1 à 515
  - Abrogé
    - Chapitre Ier : Dispositions générales.Articles 489-1 à 490-3
    - Chapitre II : Des majeurs sous la sauvegarde de justice.Articles 491-1 à 491-6
    - Chapitre III : Des majeurs en tutelle.Articles 493-1 à 506-1
  - Chapitre IV : Des majeurs en curatelle.Articles 508-1 à 515
- Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelleArticles 496 à 514
  - Chapitre Ier : Des modalités de la gestionArticles 496 à 509
  - Chapitre II : De l'établissement, de la vérification et de l'approbation des comptesArticles 510 à 514
  - Chapitre III : De la prescription
- Titre XII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage.
  - Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité.
  - Chapitre II : Du concubinage.
- Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinageArticles 515-1 à 515-8
  - Chapitre Ier : Du pacte civil de solidaritéArticles 515-1 à 515-7-1
  - Chapitre II : Du concubinageArticles 515-8 à 515-8
- Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences Articles 515-9 à 515-13-1
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriétéArticles 515-14 à 710-1
- Titre Ier : De la distinction des biensArticles 516 à 543
- Titre II : De la propriétéArticles 544 à 577
  - Chapitre Ier : Du droit d'accession sur ce qui est produit par la choseArticles 547 à 550
  - Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la choseArticles 551 à 577
- Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitationArticles 578 à 636
  - Chapitre Ier : De l'usufruitArticles 578 à 624
  - Chapitre II : De l'usage et de l'habitationArticles 625 à 636
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciersArticles 637 à 710
  - Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieuxArticles 640 à 648
  - Chapitre II : Des servitudes établies par la loiArticles 649 à 685-1
  - Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'hommeArticles 686 à 710
- Titre V : De la publicité foncièreArticles 710-1 à 710-1
  - Chapitre unique : De la forme authentique des actes Articles 710-1 à 710-1
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriétéArticles 711 à 2279
- Dispositions généralesArticles 711 à 717
- Titre Ier : Des successionsArticles 720 à 892
  - Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisineArticles 720 à 724-1
  - Abrogé
    - Chapitre Ier : De l'ouverture des successions et de la saisine des héritiers.Articles 718 à 719
  - Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier.Articles 726 à 730-5
  - Chapitre III : Des héritiers.Articles 731 à 767
  - Abrogé
    - Chapitre III : Des divers ordres de succession.Articles 763-1 à 763-3
  - Chapitre IV : De l'option de l'héritierArticles 768 à 808
  - Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérenceArticles 809 à 811-3
  - Chapitre V : De l'acceptation et de la répudiation des successions (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007)
  - Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire.Articles 812 à 814-1
  - Chapitre VI : Du partage et des rapports (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007)Articles 818 à 841
  - Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision.Articles 815 à 815-18
  - Chapitre VIII : Du partage.Articles 816 à 892
- Titre II : Des libéralitésArticles 893 à 1099-1
  - Chapitre Ier : Dispositions générales.Articles 893 à 900-8
  - Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.Articles 901 à 911
  - Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction.Articles 912 à 930-5
  - Chapitre IV : Des donations entre vifs.Articles 931 à 966
  - Chapitre V : Des dispositions testamentaires.Articles 967 à 1047
  - Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles.Articles 1048 à 1061
  - Chapitre VII : Des libéralités-partages.Articles 1075 à 1080
  - Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.Articles 1081 à 1090
  - Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.Articles 1091 à 1099-1
- Abrogé
  - Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007)Articles 897 à 1074
  - Titre II : Des donations entre vifs et des testamentsArticles 905 à 1100
    - Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.Articles 905 à 908-1
    - Chapitre III : De la portion de biens disponible, et de la réduction
    - Chapitre IV : Des donations entre vifsArticles 934 à 934
    - Chapitre V : Des dispositions testamentaires
    - Chapitre VI : Des dispositions permises en faveur des petits-enfants du donateur ou testateur, ou des enfants de ses frères et soeurs.
    - Chapitre VII : Des partages faits par les ascendants.
    - Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.Articles 1094-2 à 1100
- Titre III : Des sources d'obligationsArticles 1100 à 1369-11
  - Sous-titre Ier : Le contrat Articles 1101 à 1233
  - Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle Articles 1240 à 1254
  - Sous-titre III : Autres sources d'obligations Articles 1300 à 1303-4
  - Abrogé
    - Chapitre V : De l'extinction des obligations.Articles 1234 à 1299
  - Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement.Articles 1315-1 à 1327
  - Abrogé
    - Chapitre VII : Des contrats sous forme électronique.Articles 1369-1 à 1369-11
- Titre IV : Du régime général des obligationsArticles 1304 à 1352-9
  - Chapitre Ier : Les modalités de l'obligationArticles 1304 à 1320
  - Chapitre II : Les opérations sur obligations Articles 1321 à 1340
  - Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier Articles 1341 à 1341-3
  - Chapitre IV : L'extinction de l'obligationArticles 1342 à 1351-1
  - Chapitre V : Les restitutions Articles 1352 à 1352-9
  - Chapitre II : Des délits et des quasi-délits.
- Titre IV bis : De la preuve des obligationsArticles 1386-2 à 1386-1
  - Chapitre Ier : Dispositions généralesArticles 1353 à 1357
  - Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuveArticles 1358 à 1362
  - Chapitre III : Les différents modes de preuveArticles 1363 à 1386-1
- Abrogé
  - Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologiqueArticles 1386-19 à 1386-25
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniauxArticles 1387 à 1581
  - Chapitre Ier : Dispositions générales.Articles 1387 à 1399-6
  - Chapitre II : Du régime en communautéArticles 1400 à 1527
  - Abrogé
    - Chapitre II : Régimes en communautéArticles 1492 à 1496
    - Chapitre II : Des régimes en communautéArticles 1528 à 1535
  - Chapitre III : Du régime de séparation de biens.Articles 1536 à 1568
  - Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts.Articles 1569 à 1581
- Titre VI : De la venteArticles 1582 à 1701-1
  - Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.Articles 1582 à 1593
  - Chapitre II : Qui peut acheter ou vendre.Articles 1594 à 1597
  - Chapitre III : Des choses qui peuvent être vendues.Articles 1598 à 1601
  - Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire.Articles 1601-1 à 1601-4
  - Chapitre IV : Des obligations du vendeurArticles 1602 à 1649
  - Chapitre V : Des obligations de l'acheteur.Articles 1650 à 1657
  - Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente.Articles 1658 à 1685
  - Chapitre VII : De la licitation.Articles 1686 à 1688
  - Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieuxArticles 1689 à 1701-1
- Titre VII : De l'échangeArticles 1702 à 1707
- Titre VIII : Du contrat de louageArticles 1708 à 1831
  - Chapitre Ier : Dispositions générales.Articles 1708 à 1712
  - Chapitre II : Du louage des choses.Articles 1713 à 1778
  - Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie.Articles 1779 à 1799-1
  - Chapitre IV : Du bail à cheptelArticles 1800 à 1831
- Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilièreArticles 1831-1 à 1831-5
- Titre IX : De la sociétéArticles 1832 à 1873
  - Chapitre Ier : Dispositions générales.Articles 1832 à 1844-17
  - Chapitre II : De la société civileArticles 1845 à 1870-1
  - Chapitre III : De la société en participation.Articles 1871 à 1873
- Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivisArticles 1873-1 à 1873-18
  - Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.Articles 1873-2 à 1873-15
  - Chapitre II : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en présence d'un usufruitier.Articles 1873-16 à 1873-18
- Titre X : Du prêtArticles 1874 à 1914
  - Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodatArticles 1875 à 1891
  - Chapitre II : Du prêt de consommation, ou simple prêtArticles 1892 à 1904
  - Chapitre III : Du prêt à intérêt.Articles 1905 à 1914
- Titre XI : Du dépôt et du séquestreArticles 1915 à 1963
  - Chapitre Ier : Du dépôt en général et de ses diverses espèces.Articles 1915 à 1916
  - Chapitre II : Du dépôt proprement ditArticles 1917 à 1954
  - Chapitre III : Du séquestreArticles 1955 à 1963
- Titre XII : Des contrats aléatoires.Articles 1964 à 1983
  - Chapitre Ier : Du jeu et du pari.Articles 1965 à 1967
  - Chapitre II : Du contrat de rente viagèreArticles 1968 à 1983
- Titre XIII : Du mandatArticles 1984 à 2010
  - Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.Articles 1984 à 1990
  - Chapitre II : Des obligations du mandataire.Articles 1991 à 1997
  - Chapitre III : Des obligations du mandant.Articles 1998 à 2002
  - Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.Articles 2003 à 2010
- Titre XIV : De la fiducieArticles 2011 à 2031
- Titre XIV : Du cautionnement.
  - Chapitre I : De la nature et de l'étendue du cautionnement.
  - Chapitre II : De l'effet du cautionnement
  - Chapitre III : De l'extinction du cautionnement.
  - Chapitre IV : De la caution légale et de la caution judiciaire.
- Titre XV : Des transactionsArticles 2044 à 2058
- Titre XVI : De la convention d'arbitrageArticles 2059 à 2061
- Titre XVII : Du nantissement.Articles 2062 à 2091
  - Abrogé
    - Chapitre I : Du gage.Articles 2073 à 2084
    - Chapitre II : De l'antichrèse.Articles 2085 à 2091
- Abrogé
  - Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques.Articles 2092-1 à 2195
    - Chapitre I : Dispositions générales.Articles 2092-1 à 2092-2
    - Chapitre II : Des privilèges.
    - Chapitre III : Des hypothèques.Articles 2130 à 2135
    - Chapitre IV : Du mode de l'inscription des privilèges et hypothèques.Articles 2153 à 2153
    - Chapitre V : De la radiation et réduction des inscriptions
    - Chapitre VI : De l'effet des privilèges et hypothèques contre les tiers détenteurs.
    - Chapitre VII : De l'extinction des privilèges et hypothèques.
    - Chapitre VIII : Du mode de purger les propriétés des privilèges et hypothèques.
    - Chapitre IX : Du mode de purger les hypothèques quand il n'existe pas d'inscription sur les biens des maris et des tuteurs.Articles 2193 à 2195
    - Chapitre X : De la publicité des registres et de la responsabilité des conservateurs.
  - Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeubleArticles 2190 à 2216
    - Chapitre Ier : De la saisie.Articles 2191 à 2213
    - Chapitre II : De la distribution du prix.Articles 2214 à 2216
  - Titre XIX : De l'expropriation forcée et des ordres entre les créanciersArticles 2204-1 à 2218
    - Chapitre Ier : De l'expropriation forcéeArticles 2204-1 à 2217
    - Chapitre II : De l'ordre et de la distribution du prix entre les créanciersArticles 2218 à 2218
- Titre XX : De la prescription extinctiveArticles 2219 à 2281
  - Chapitre Ier : Dispositions générales.Articles 2219 à 2223
  - Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive.Articles 2224 à 2227
  - Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive.Articles 2228 à 2246
  - Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive.Articles 2247 à 2254
  - Abrogé
    - Chapitre V : Du temps requis pour prescrire.Articles 2270-1 à 2281
  - Chapitre VI : De la protection possessoire.
- Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitiveArticles 2255 à 2279
  - Chapitre Ier : Dispositions générales.Articles 2255 à 2257
  - Chapitre II : De la prescription acquisitive.Articles 2258 à 2277
  - Chapitre III : De la protection possessoire.Articles 2278 à 2279
Livre IV : Des sûretésArticles 2284 à 2488-12
- Titre Ier : Des sûretés personnellesArticles 2287-1 à 2322
  - Chapitre Ier : Du cautionnementArticles 2288 à 2320
  - Chapitre II : De la garantie autonomeArticles 2321 à 2321
  - Chapitre III : De la lettre d'intentionArticles 2322 à 2322
- Titre II : Des sûretés réellesArticles 2323 à 2488-5
  - Sous-titre Ier : Dispositions généralesArticles 2323 à 2328-1
  - Sous-titre II : Des sûretés sur les meublesArticles 2329 à 2374-6
  - Sous-titre III : Des sûretés sur les immeublesArticles 2375 à 2488-5
- Titre III : De l'agent des sûretésArticles 2488-6 à 2488-12
Livre IV : Dispositions applicables à Mayotte
Livre V : Dispositions applicables à MayotteArticles 2489 à 2534
- Titre préliminaire : Dispositions relatives au titre préliminaireArticles 2491 à 2491
- Titre Ier : Dispositions relatives au livre IerArticles 2492 à 2499-5
- Titre II : Dispositions relatives au livre IIArticles 2500 à 2502
- Titre III : Dispositions relatives au livre IIIArticles 2503 à 2508
- Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles.Articles 2509 à 2534
  - Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeublesArticles 2510 à 2529
  - Chapitre II : Dispositions diversesArticles 2530 à 2534