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Version en vigueur depuis le 1 février 1965
Un mineur non émancipé peut être choisi pour mandataire ; mais le mandant n'aura d'action contre lui que d'après les règles générales relatives aux obligations des mineurs.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000047824143Cette aide générée porte sur Article 1990 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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