Cour de cassation — 1re chambre civile
2 septembre 2026 · Cassation partielle
ECLI:FR:CCASS:2026:C100485
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé, à moins qu'il n'y ait eu, de la part du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie.
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — 1re chambre civile
ECLI:FR:CCASS:2026:C100485