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Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993
La réintégration par décret ou par déclaration produit effet à l'égard des enfants âgés de moins de dix-huit ans dans les conditions des articles 22-1 et 22-2 du présent titre.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006420128Cette aide générée porte sur Article 24-3 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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