CAA de Nantes — 1ère Chambre
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Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993
La réintégration par décret ou par déclaration produit effet à l'égard des enfants âgés de moins de dix-huit ans dans les conditions des articles 22-1 et 22-2 du présent titre.
Cartographie jurisprudentielle
CAA de Nantes — 1ère Chambre
Conseil d'Etat — 2ème sous-section jugeant seule