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Section 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité
Article 55

Article 55

Article 55

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs4

Codifié par Ordonnance 45-2441 1945-10-19 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 16 () JORF 23 juillet 1993 — art. 16 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 47 (V) JORF 23 juillet 1993 — art. 47 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993 — art. 50 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées3

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — Chambre sociale
3 décembre 2014 · Rejet
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02157
Cour de cassation — 1re chambre civile
8 octobre 1996 · Rejet.
Cour de cassation — Chambre criminelle
29 juin 1966 · REJET

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006524029
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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