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Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993
Les lois nouvelles relatives à l'attribution de la nationalité d'origine s'appliquent aux personnes encore mineures à la date de leur entrée en vigueur, sans préjudicier aux droits acquis par des tiers et sans que la validité des actes passés antérieurement puisse être contestée pour cause de nationalité. Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent à titre interprétatif, aux lois sur la nationalité d'origine qui ont été mises en vigueur après la promulgation du titre Ier du présent code.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006419322Cette aide générée porte sur Article 17-1 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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