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Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993
L'acquisition et la perte de la nationalité française sont régies par la loi en vigueur au temps de l'acte ou du fait auquel la loi attache ces effets. Les dispositions de l'alinéa qui précède règlent, à titre interprétatif, l'application dans le temps des lois sur la nationalité qui ont été en vigueur avant le 19 octobre 1945.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006419323Cette aide générée porte sur Article 17-2 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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