CAA de Nantes — 5ème chambre
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Version en vigueur depuis le 27 novembre 2003
La condition de connaissance de la langue française ne s'applique pas aux réfugiés politiques et apatrides résidant régulièrement et habituellement en France depuis quinze années au moins et âgés de plus de soixante-dix ans.
Cartographie jurisprudentielle
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