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Titre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires
Article 153

Article 153

Article 153

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions6

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Version en vigueur du 1 août 1973 au 23 juillet 1993
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Version en vigueur du 30 juillet 1960 au 1 août 1973

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Ordonnance 45-2441 1945-10-19 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993 — art. 50 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées3

Cartographie jurisprudentielle

Conseil d'Etat — 2 ss
9 juin 1999
Conseil d'Etat — 2 ss
30 décembre 1998
Conseil d'Etat — 2 ss
30 juillet 1997

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006524108
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 1 août 1973 au 23 juillet 1993

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