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Version en vigueur depuis le 1 septembre 1998
Les dispositions contenues dans les articles 19-3 et 19-4 ne sont pas applicables aux enfants nés en France des agents diplomatiques ou des consuls de carrière de nationalité étrangère. Ces enfants ont toutefois la faculté d'acquérir volontairement la qualité de Français conformément aux dispositions de l'article 21-11 ci-après.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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