CAA de MARSEILLE — 5ème chambre
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Par dérogation à l'article 26 , la déclaration qui doit être reçue par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire est reçue par le président du tribunal de première instance ou par le juge chargé de la section détachée.
Cartographie jurisprudentielle
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CAA de MARSEILLE — 2ème chambre - formation à 3
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