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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Par dérogation à l'article 26 , la déclaration qui doit être reçue par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire est reçue par le président du tribunal de première instance ou par le juge chargé de la section détachée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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