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Version en vigueur depuis le 26 janvier 2007
Par dérogation à l'article 31 , le président du tribunal de première instance ou le juge chargé de la section détachée a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006420785Cette aide générée porte sur Article 33-2 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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