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Version en vigueur depuis le 18 juin 2011
Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude.
Version en vigueur du 23 juillet 1993 au 29 décembre 1999
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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