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Section 2 : Des Français par la naissance en France
Article 19-2

Article 19-2

Article 19-2

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993

Est présumé né en France l'enfant dont l'acte de naissance a été dressé conformément à l'article 58 du présent code.

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Loi 93-933 1993-07-22 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993 — art. 50 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées3

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3 septembre 2026 · Rejet
ECLI:FR:CCASS:2026:C300458
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26 novembre 2007
Cour de cassation — Chambre criminelle
30 septembre 2003 · Rejet

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006419411
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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