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Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993
Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18 , 21-19 et 21-20 , la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006419648Cette aide générée porte sur Article 21-17 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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