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Lexorizon

Article 22-1

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006

L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration.

Versions8

  1. Version en vigueur

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  2. Version en vigueur

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  3. Version historique

    Version en vigueur du 30 décembre 1999 au 1 juillet 2006

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  5. Version historique

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  6. Version historique

    Version en vigueur du 1 septembre 1998 au 29 décembre 1999

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  7. Version historique

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  8. Version historique

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Jurisprudences associées42

Cartographie jurisprudentielle

  7. Conseil d'Etat — 2ème chambre

    9 avril 2026

    ECLI:FR:CECHS:2026:501280.20260409

  8. Conseil d'Etat — 6ème chambre

    13 mars 2026

    ECLI:FR:CECHS:2026:508379.20260313

  9. Conseil d'Etat — 2ème chambre

    15 mai 2025

    ECLI:FR:CECHS:2025:496213.20250515

  10. Conseil d'Etat — 2ème chambre

    5 juillet 2024

    ECLI:FR:CECHS:2024:488964.20240705

  15. Conseil d'Etat — 2ème chambre

    5 octobre 2018

    ECLI:FR:CECHS:2018:417718.20181005

  16. Conseil d'Etat — 2ème chambre

    7 mars 2018

    ECLI:FR:CECHS:2018:412507.20180307

  17. Conseil d'Etat — 2ème chambre

    21 avril 2017

    ECLI:FR:CECHS:2017:405903.20170421

  19. Conseil d'Etat — 2ème sous-section jugeant seule

    29 avril 2013

    ECLI:FR:CESJS:2013:364896.20130429

  20. Conseil d'Etat — 2ème sous-section jugeant seule

    29 avril 2013

    ECLI:FR:CESJS:2013:364885.20130429