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Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993
La personne qui a acquis la nationalité française jouit de tous les droits et est tenue à toutes les obligations attachées à la qualité de Français, à dater du jour de cette acquisition.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006419892Cette aide générée porte sur Article 22 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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