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Version en vigueur depuis le 30 décembre 1999
La nationalité française est conférée par décret, sur proposition du ministre de la défense, à tout étranger engagé dans les armées françaises qui a été blessé en mission au cours ou à l'occasion d'un engagement opérationnel et qui en fait la demande. En cas de décès de l'intéressé, dans les conditions prévues au premier alinéa, la même procédure est ouverte à ses enfants mineurs qui, au jour du décès, remplissaient la condition de résidence prévue à l'article 22-1 .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006419645Cette aide générée porte sur Article 21-14-1 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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